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Note PAC - Fiche n° 4 : conditionnalité des aides PAC

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31 mai 2018

Gratuit
2 pages
Par Chambre d'agriculture Pays de la Loire

Etudes et références économiques,  PAC,  Gestion de l'entreprise,  Pays-de-la-Loire

Complément de la note PAC 2015/20, mai 2018.

La conditionnalité des aides PAC est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie). Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003.

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> Fiche n° 4 : conditionnalité des aides (pdf, 355 Ko)