Note PAC - Fiche n° 3 : surfaces d’intérêt écologique

Les exploitations dont la surface de terres arables dépasse 15 hectares, doivent comporter 5 % de leur surface arable en surfaces d’intérêt écologique (haies, bordures de champs, jachères, particularités topographiques…). A cette surface arable s'ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables (TCR, surfaces boisées…).

Le règlement européen ouvre la possibilité aux Etats-membres de mettre en place des SIE collectives pour des SIE contiguës, sur l’initiative des agriculteurs ou de l’Etat, avec obligation d’au moins 2,5 % de SIE à titre individuel sur l’exploitation des agriculteurs participants. La France n’a pas mis cette mesure en œuvre.

Cette mesure ne s’applique pas :

• quand la surface de terres arables est inférieure ou égale à 15 hectares,
• quand plus de 75 % des terres arables sont en herbe, ou en jachère, ou consacrées à des cultures de légumineuses ou sont soumis à une combinaison des ces différentes utilisations,
• quand 75 % de la surface de l’exploitation est couverte d’herbe (prairies permanentes et temporaires).