Le CETA
Il s’agit du premier accord bilatéral entre l’UE et une grande puissance économique. Son application complète nécessite que les 38 parlements nationaux et régionaux de l’UE le ratifient.
En attendant, les dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE, soit environ 95 % de l’Accord, sont entrées en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017.