Indemnisation des dommages de travaux publics sur des parcelles agricoles

Les barèmes indiqués dans cette brochure sont applicables au cours de l’année culturale 2014. Ils permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles auraient été endommagées lors de certains travaux tels : installation de lignes électriques, pose de canalisation, aménagements de routes, passage de véhicules, réalisation de sondages…  L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de deux indemnités :

• Une indemnité pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place.
• Une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols.