La PAC 2023-27 : Conditionnalité des aides

Il s'agit de règles et de critères environnementaux, de santé publique animale et végétale, ou encore de bien-être animal à respecter pour tout agriculteur qui souhaite bénéficier des aides qui y sont soumises :

• aides couplées
• découplées
• ICHN
• MAEC
• conversion à l’agriculture biologique
• aides liées à la restructuration et à la reconversion des vignobles, au boisement des terres agricoles et à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Certaines aides ou dispositifs ne sont donc pas concernées par la conditionnalité : il s’agit notamment des aides sectorielles et de certaines aides du second pilier, comme les aides à l’installation, aux investissements, au développement local (programme LEADER), à l’assurance récolte ou encore l’aide relative à la prédation.